Dispositif FATCA

FATCA, UN NOUVEAU DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES NON U.S.

L’objet et le cadre juridique de la loi FATCA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine dont l’objectif est la mise en place d’une déclaration annuelle à l’administration fiscale américaine (IRS – Internal Revenue Service) des comptes détenus hors des Etats-Unis par des contribuables américains. Cette déclaration a pour but de lutter contre l’évasion fiscale aux Etats-Unis.

La législation fiscale américaine oblige les contribuables américains, quel que soit leur lieu de résidence, à faire leur propre déclaration. La loi FATCA ne modifie pas les modalités d’application des taux réduits prévus par les conventions fiscales internationales pour les clients qui en bénéficient.

La réglementation concerne les « U.S. Person » (personnes américaines), à savoir toutes celles ayant de droit la nationalité américaine ou bien résidentes sur le territoire des Etats-Unis. Elle a pour objet la transmission par les institutions financières de l’identité de ces personnes, des soldes de leurs comptes, des revenus financiers et, dans le futur, des produits de cession de titres. La première déclaration annuelle devrait intervenir en mars 2015 et porterait sur l’année 2014. Cette déclaration concernera également les comptes de certaines entreprises américaines ou d’entreprises ou de structures patrimoniales détenues par des contribuables américains.

L’application de la loi FATCA s’inscrit le plus souvent dans le cadre juridique d’accords intergouvernementaux (IGA: InterGovernmental Agreement) en cours de négociation. Ils visent à permettre et rendre obligatoire la communication d’informations bancaires et fiscales entre Etats. Un grand nombre de pays, dont la France et une majorité de pays européens, rejoignent aujourd’hui ce dispositif et s’engagent à rendre la loi FATCA applicable dans leur législation nationale. En l’absence d’accord intergouvernemental, la loi FATCA s’applique dans un cadre contractuel entre l’IRS et les institutions financières, et prévoit des pénalités pour les institutions financières non-conformes.

La loi FATCA pour BNP Paribas

BNP Paribas se met en conformité avec la loi FATCA dans tout pays où la loi locale l’imposera ou le permettra, à la date d’entrée en vigueur de la loi – aujourd’hui prévue pour le 1er Juillet 2014. Chaque entité concernée prévoit d’obtenir de l’IRS le statut de « Participating Financial Institution » (établissement financier participant).

La loi FATCA pour CAMGESTION

Dans le contexte de la gestion d’actifs, chaque entité d’investissement (Société de Gestion, SICAV, ou Fonds) sera considérée comme un « établissement financier » à part entière. Les Fonds appliqueront les nouvelles obligations d’identification FATCA aux porteurs de parts inscrits au registre. D’un point de vue opérationnel, chaque Société de gestion devra satisfaire aux exigences FATCA pour le compte des Fonds qu’elle gère.

CAMGESTION prévoit d’être en conformité avec la réglementation FACTA dans tout pays où la loi locale le permet. Par conséquent, les fonds de la société de gestion CAMGESTION soumis à FATCA seront enregistrés auprès de l’IRS afin de notifier leur conformité. Le cadre légal applicable aux Fonds (accord intergouvernemental ou cadre contractuel) dépend du pays de domiciliation de chaque Fonds.

A l’entrée en relation, CAMGESTION collectera auprès du client les informations permettant d’identifier les résidents et citoyens américains ainsi que les bénéficiaires finaux américains de certaines entités à caractère patrimonial. Dans les pays où la réglementation le prévoit, CAMGESTION demandera aux clients concernés une autorisation de déclaration à l’IRS. Une telle déclaration ne sera pas nécessaire dans les pays ou un accord intergouvernemental fournit un cadre suffisant pour le reporting FATCA à destination de l’autorité fiscale nationale.

Les informations des clients existants de CAMGESTION seront analysées afin d’identifier les éléments pouvant indiquer que ces clients sont des « personnes américaines ». Ces clients seront ensuite contactés afin de clarifier leur statut FATCA.

La réglementation FATCA n’impose aucune nouvelle restriction concernant la nationalité, le pays de résidence ou d’enregistrement des investisseurs.

Notre équipe commerciale se tient à votre disposition pour toute demande d’information supplémentaire.